Mentions Légales

LA FINANCIERE DE BEAUMONT
SAS au capital de 2 000 € enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 827482878, sise 7 rue Victor Hugo 33185 le Haillan.

 

ORIAS : mandataire non exclusif en opérations de banque et services de paiement & en assurance, immatriculé sous le N°ORIAS 17000917. Vous pouvez consulter nos informations sur le site www.orias.fr.
La société est soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75439 - PARIS CEDEX 09 - Téléphone : 01 49 95 40 00 - Site internet : www.acpr.banque-france.fr.

 

NOS PARTENAIRES
CFCAL 1 rue du Dôme 67003 STRASBOURG

CREATIS 61 avenue Halley - Parc de la Haute Borne - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ

MY MONEY BANK 20 avenue André-Pothin Tour Euro Plaza 92063 PARIS LA DEFENSE CEDEX

 

SERVICE CLIENT

Vous pouvez adresser vos remarques et réclamations par courrier à l’adresse suivante : LA FINANCIERE DE BEAUMONT - Service Clients – 7 rue Victor Hugo - 33185 Le Haillan.
Vous recevrez un accusé de réception sous 10 jours à compter de la réception de votre courrier. Une réponse vous sera apportée dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception de votre courrier.

 

MEDIATION

En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation du client, le Client peut s’adresser au médiateur de l’AFIB : IAEM Médiation AFIB
www.iaem.eu ou par courrier IAEM Médiation AFIB 31 bis & 33 rue Daru 75008 PARIS

 

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Seuls nos partenaires bancaires peuvent décider de l’octroi d’un financement après l’étude et l’acceptation définitive de votre dossier. Dans le cadre d’une opération de regroupement de crédits, la diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts.
Sous réserve de la signature du contrat de prêt par le Client et du déblocage des fonds, conformément à la réglementation en vigueur, la rémunération versée à l'intermédiaire ne peut excéder 9% du besoin exprimé (dettes + trésorerie), indépendamment de toute commission éventuelle versée par l’Etablissement de crédit à l’Intermédiaire (en moyenne 2%).
Pour un financement relevant du régime du crédit à la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de crédit. Pour un financement relevant du régime du crédit immobilier, vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception du contrat de crédit.
Etablissements avec lesquels l’intermédiaire a enregistré au cours de l’année précédente une part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires au titre de l’activité d’intermédiation : Crédit foncier communal d’alsace et lorraine
Montant de la participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % de ses droits de vote ou du capital de la société, détenue par un établissement de crédit ou par toute entité contrôlant un établissement de crédit : NEANT
Nous vous rappelons qu’une lecture attentive des conditions générales et particulières de crédit et, le cas échéant, de l’assurance de prêt est indispensable.
Toute souscription de crédit a des conséquences sur la situation financière et patrimoniale de l’emprunteur. En cas de défaillance, le prêteur peut exiger le remboursement de l'intégralité des sommes restant dues et inscrire l’emprunteur au fichier des incidents de paiement de la Banque de France (FICP). Si une hypothèque garantie l’emprunt, le prêteur pourra vendre le bien hypothéqué pour se faire rembourser. L’hypothèque est souscrite pour la durée du prêt, majorée d’un an. Son montant s’aligne sur le montant de la créance, y compris les intérêts et autres majorations éventuelles. L’hypothèque tombe lorsque l’emprunt a été intégralement remboursé.

 

ASSURANCE EMPRUNTEUR
L’emprunteur peut souscrire une assurance emprunteur et ainsi bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle du remboursement des mensualités en cas de sinistre. Selon les conditions prévues au contrat, souscrire une assurance emprunteur permet de se protéger en cas de perte d'emploi, interruption de travail, décès.

 

RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
LA FINANCIERE DE BEAUMONT s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site http://www.fidebe.fr, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD). Chaque formulaire ou télé service limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment :
quels sont les objectifs du recueil de ces données,
si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande,
qui pourra en prendre connaissance (uniquement LA FINANCIERE DE BEAUMONT en principe, sauf précision dans le formulaire lorsqu'une transmission à un tiers est nécessaire à la gestion de votre demande),
Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur http://www.fidebe.fr, sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à LA FINANCIERE DE BEAUMONT de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.
Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par LA FINANCIERE DE BEAUMONT, vous pouvez contacter LA FINANCIERE DE BEAUMONT.

Politique de protection des données à caractère personnel
La présente « Politique de Protection des Données Personnelles » a pour objet de vous informer sur la manière dont nous collectons et utilisons vos données personnelles et sur les moyens dont vous disposez pour contrôler cette utilisation.

Référence : règlement n°2016/679, dit règlement Général sur la protection des données, est un règlement qui constitue le texte de référence en matière de protection de données à caractère personnel. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l’Union Européenne.

 

Quelques définitions :
Le terme « données à caractère personnel » recouvre toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ;
Constitue un « traitement » toute opération ou tout ensemble d’opérations appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction;
Le terme « responsable du traitement » désigne la personne physique ou morale qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ;

 

Responsable de traitement :
Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est LA FINANCIERE DE BEAUMONT 7 rue Victor Hugo 33185 LE HAILLAN.

 

Finalités et fondements juridiques du traitement :
Vos données personnelles sont recueillies et utilisées pour les finalités suivantes :
– L’étude de votre demande de regroupement de crédits
– L’étude en vue de la proposition de produits d’assurances complémentaires ou non à votre demande de regroupement de crédits.
– La gestion de la relation et de la satisfaction client.
– La prospection.
– La gestion des recrutements.
Les traitements réalisés par LA FINANCIERE DE BEAUMONT reposent sur la base de l’un ou l’autre de ces fondements juridiques suivants :
– Votre consentement préalable.
– Notre relation contractuelle ou la mise en place de mesures précontractuelles à votre demande.
– Les intérêts légitimes de notre société.
– Des obligations légales applicables à notre activité.

 

Catégories de données personnelles :
LA FINANCIERE DE BEAUMONT prend soin de ne collecter que les données adéquates, pertinentes et strictement nécessaires à la finalité du traitement, conformément au principe de minimisation des données.
Les informations collectées par LA FINANCIERE DE BEAUMONT sont indispensables pour pouvoir vous proposer des solutions pertinentes et adaptées à vos besoins.

 

Les données recueillies et collectées par LA FINANCIERE DE BEAUMONT sont notamment des données relatives :
– à votre état civil (nom, sexe, date et lieu de naissance…)
– à vos coordonnées (adresse postale et/ou électronique, numéro de téléphone…)
– à votre vie personnelle (situation familiale…)
– à des informations d’ordre financier ou économique (relevés de compte courant et d’épargne, avis d’impôts, titre de propriété…)
– à vos informations de candidature (CV, lettre de motivation, notes d’entretien…)
– à vos informations de navigation sur nos sites.
LA FINANCIERE DE BEAUMONT ne collecte pas et ne traite pas des données à caractère personnel qui révèlent votre origine raciale ou ethnique, vos opinions politiques, vos convictions religieuses ou philosophiques ou votre appartenance syndicale, ni des données génétiques, biométriques ou concernant votre santé, votre vie sexuelle ou votre orientation sexuelle.

 

Durée de conservation :
Les données à caractère personnel d’un client potentiel, prospect, seront conservées 3 ans à compter de notre dernier échange.
Si vous réalisez une opération de regroupement de crédits grâce à notre l’intermédiaire, vos données seront conservées, à compter de la mise à disposition des fonds, pendant la durée de votre contrat de prêt et 5 ans après la fin de celui-ci.
Les dossiers de candidats à l’embauche peuvent être conservés jusqu’à 2 ans à compter du dernier contact avec lesdits candidats.
La durée de conservation des cookies est de 13 mois à compter de leur installation sur votre navigateur pour les cookies publicitaires et le temps de votre session sur notre site pour les cookies techniques.
À l’issue de ces délais, vos données personnelles seront soit supprimées soit anonymisées et utilisées à des fins historiques, d’études et de statistiques.

Destinataires des données personnelles
Peuvent être destinataires de vos données personnelles :
– le personnel habilité de la société LA FINANCIERE DE BEAUMONT
– nos partenaires bancaires et assureurs,
– les autorités administratives et judiciaires légalement habilitées.
LA FINANCIERE DE BEAUMONT s’engage à ne transmettre vos données personnelles qu’à des partenaires qui ont mis en œuvre les mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles.
De plus, vos données pourront, uniquement avec votre consentement préalable, être transmises à nos partenaires commerciaux à des fins de prospection. Votre accord peut être retiré à tout moment, et la liste de nos partenaires commerciaux peut vous être communiquée à tout moment sur simple demande.

 

Vos droits et comment les exercer :
Conformément à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un certain nombre de droits concernant la collecte et le traitement de vos données personnelles, à savoir :
– Le droit d’être informé : Vous avez le droit d’être informé d’une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible de la manière dont vos données personnelles sont traitées.
– Le droit d’accès : Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, d’obtenir l’accès auxdites données et une copie de ces dernières.
– Le droit de rectification : Vous avez le droit d’obtenir la rectification des données personnelles vous concernant qui sont inexactes. Vous avez également le droit d’obtenir que les données personnelles incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
– Le droit à l’effacement : Dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données à caractère personnel. Ce droit n’est cependant pas un droit absolu et LA FINANCIERE DE BEAUMONT peut avoir des raisons légales ou légitimes de conserver lesdites données.
– Le droit à la limitation du traitement : Dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données à caractère personnel.
– Le droit à la portabilité : Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et transmettre ces données à un autre responsable de traitement sans que LA FINANCIERE DE BEAUMONT puisse y faire obstacle. Ce droit ne s’applique que lorsque le traitement de vos données personnelles est fondé sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat et que ledit traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
– Le droit d’opposition : Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données personnelles vous concernant lorsque ledit traitement est basé sur l’intérêt légitime de notre société. LA FINANCIERE DE BEAUMONT peut cependant invoquer des motifs légitimes et impérieux nécessitant la poursuite du traitement. Lorsque vos données personnelles sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de ces données. Vous pouvez notamment bénéficier de ce droit en cliquant sur le lien « se désinscrire » disponible en bas des messages reçus.
– d’un droit d’obtenir une intervention humaine : LA FINANCIERE DE BEAUMONT peut avoir recours à une prise de décision automatisée au cours de l’étude de votre demande de regroupement de crédits. Dans ce cas, vous pouvez, demander quels ont été les critères déterminants de la décision auprès de votre délégué à la protection des données.
– Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : Vous avez le droit de contacter une autorité de contrôle, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) en FRANCE, à l’adresse suivante :
3, Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
– Le droit de transmettre des instructions concernant l’utilisation des données après le décès (ce droit est applicable en France) : vous avez le droit de donner à LA FINANCIERE DE BEAUMONT des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès.
Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser votre demande accompagnée d’un justificatif d’identité au délégué à la protection des données, Camille PERNOT :
– par voie postale à : LA FINANCIERE DE BEAUMONT 7 rue Victor Hugo 33185 LE HAILLAN.
– par courrier électronique à : contact@fidebe.fr
LA FINANCIERE DE BEAUMONT s’engage à répondre à votre demande dans les meilleurs délais et en tout état de cause, dans le délai d’un mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce cas, LA FINANCIERE DE BEAUMONT s’engage à vous informer de cette prolongation et des motifs du report dans le délai d’un mois à compter de la réception de votre demande.
Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone de la part des sociétés dont vous n’êtes pas client, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr

 

Sécurité :
LA FINANCIERE DE BEAUMONT s’engage à mettre en œuvre les mesures d’ordre technique et organisationnel appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles.
Le respect de la sécurité et de la protection de vos données s’impose à l’ensemble de nos collaborateurs, ainsi qu’à nos partenaires et sous-traitants.

 

UN CREDIT VOUS ENGAGE ET DOIT ETRE REMBOURSE. VERIFIEZ VOS CAPACITES DE REMBOURSEMENT AVANT DE VOUS ENGAGER.

 

Crédit Photos
iStockphoto

Conception
Camille Virgitti - www.ida-volta.com

Dévelopement
Nicolas Legrand - www.dynameeks.fr

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Tel. : 09 72 60 64 43